Le verdict du procès Terra Fecundis a mis en avant l’obligation de vigilance des employeurs. En quoi consiste-telle ?

Le recours à un travailleur détaché via une entreprise de prestations de services ou d’intérim n’exonère nullement le chef d’entreprise demandeur, de responsabilité envers ces salariés.

En amont, le chef d’entreprise demandeur mène plusieurs démarches. Il conclut un contrat avec l’entreprise prestataire. Le demandeur s’assure qu’une déclaration préalable de détachement a bien été réalisée auprès de la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Il inscrit aussi le salarié sur le registre unique du personnel.

Plusieurs points de vigilance sont à observer

Le chef d’entreprise alors donneur d’ordre veille ainsi au droit du travailleur. Il s’assure des conditions de travail respectant la santé, la sécurité et la dignité.

Il se montre donc vigilant sur la rémunération minimale perçue par ce salarié, les temps de repos, la durée maximale de travail, les conditions de sécurité et de logement des personnels.

Si le donneur d’ordre constate des infractions à ces règles, il en avertit l’entreprise prestataire pour une régularisation sans délai. Il peut dénoncer le contrat et en informer la Dreets. Dans le cas contraire, il sera tenu responsable solidairement avec l’entreprise prestataire.

Travail dissimulé, étranger en situation irrégulière, le donneur d’ordre peut écoper de sanctions administratives, financières et même pénales.

Informations sur le site de la MSA et sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

La CFTC-AGRI peut informer les salariés détachés en agriculture et les aider en cas de difficulté.