Lorsqu’aucun salarié ne s’est pas porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel sur la tenue des élections professionnelles, l’employeur d’une entreprise de 11 à 20 salariés est-il tenu d’organiser le scrutin ? La réponse n’était pas évidente jusqu’à présent.

L’article L. 2314-5 al 5 du Code du travail prévoit que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Une condition : qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information sur la tenue des élections.

Conseil constitutionnel

Selon le Conseil constitutionnel, l’alinéa 5 de l’article L. 2314-5 du Code du travail a pour (seul) objet d’éviter « que, dans les plus petites entreprises, l’employeur soit tenu d’entamer la négociation d’un protocole préélectoral qui, en l’absence de candidature d’un salarié déclarée dans les trente jours de l’annonce de l’élection, pourrait s’avérer sans objet ». Toutefois, selon le Conseil constitutionnel, cela ne signifie pas que l’employeur est dispensé d’organiser des élections. Aussi, les deux tours des élections professionnelles doivent être organisé.

Ministère du Travail

Le ministère du Travail s’est rangé à cette interprétation. Il considère désormais que l’organisation des élections du CSE s’impose à l’employeur d’une entreprise de 11 à 20 salariés. Cela même en l’absence de candidatures dans les 30 jours suivant l’information générale du personnel. En effet, le formulaire Cerfa du procès-verbal de carence, dans sa version mise à jour le 8 août 2023, dispose que : « si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, renseigner le présent cadre : Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1^er tour qui s’est déroulé le […] Et il a été procédé à l’organisation du 2^e tour le […] Il est constaté qu’au jour du 2^e tour, aucune candidature n’a été présentée ».

En conclusion, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun candidat ne s’est déclaré dans les 30 jours de l’information relative à l’organisation des élections :

• L’employeur n’est pas tenu d’entamer la négociation d’un PAP (il décidera donc seul des modalités de l’élection) ;
• Mais il est bien tenu d’organiser les deux tours des élections.