La CFTC-AGRI est signataire de l’accord interbranches sur l’emploi et l’attractivité des coopératives agricoles et des entreprises de conseil en élevage dans les territoires. Logement, activités sociales, mobilité professionnelle et durable, les différentes mesures ont pour but de remettre l’emploi au cœur de l’action des coops et renforcer l’attractivité des entreprises. 

Voici les plus importantes mesures de l’accord :

Renforcement de la mutualisation des fonds de la PEAEC agricole à destination des entreprises de moins de 50 salariés pour améliorer le logement des salariés en zone rurale et l’ouverture du dispositif aux entreprises de conseil en élevage.

Création d’un budget spécifique Activités sociales et culturelles dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dorénavant les coopératives agricoles de moins de 50 salariés sont tenues de consacrer 0,2 % de leur masse salariale brute au financement d’activités sociales et culturelles. Tous les salariés justifiant d’une ancienneté de 4 mois, pourront bénéficier des activités sociales et culturelles. Afin d’optimiser l’utilisation du budget, il sera mis à disposition des entreprises une plateforme proposant une gestion externalisée du budget à tarif préférentiel. L’adhésion à la plateforme relève du choix du CSE.

Toilettage et modernisation de l’accord sur la sécurité de l’emploi en facilitant notamment la mobilité professionnelle.

–Création d’une plateforme numérique favorisant la mise en relation des entreprises, destinée à présenter des profils de salariés disponibles à l’embauche, en mobilité professionnelle ou en situation d’inaptitude avec possibilité de reclassement. Ceci car l’expérience, les compétences et les qualifications des salariés présents dans les coopératives agricoles et les entreprises de conseil en élevage sont stratégiques pour la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire français d’aujourd’hui et de demain.

–Réactualisation des garanties conventionnelles en cas de mutation et de licenciement collectifs d’ordre économique. Lorsqu’une entreprise doit proposer des mutations internes en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu’il n’aura pas été possible d’éviter une proposition de reclassement dans un emploi de catégorie inférieure, l’employeur assurera au salarié le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :

• 4 mois pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
• 6 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté le jour où la mutation prend effet.

Après expiration du délai prévu ci-dessus et pendant les 6 mois suivants, l’employeur versera une indemnité temporaire dégressive à condition que le salarié ait au minimum un an d’ancienneté. L’indemnité temporaire dégressive est calculée, pour chacun des six mois suivant l’expiration du délai susvisé pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire :

• Pour les 2 premiers mois suivants : 80 %
• Pour les 3e et 4e mois suivants : 60 %
• Pour les 5e et 6e mois suivants : 40 %.

Promotion de la mobilité durable en mettant à disposition des coopératives et de leurs salariés des solutions alternatives de transport

Pour faciliter la mobilité durable de tous les salariés, quel que soit le territoire, les partenaires sociaux entendent favoriser la création de plans de mobilité interentreprise.

Afin de faire connaître les pratiques vertueuses et/ou innovantes de mobilité durable mises en place dans les entreprises relevant du présent accord, les partenaires sociaux confient à la Coopération agricole le soin de mettre en place une plateforme numérique dans les 18 mois, destinée à accueillir ces réalisations et expérimentations. Cette plateforme a vocation à être une source d’inspiration pour des entreprises non encore engagées dans la démarche. Elle permettra de recueillir des témoignages et des contacts pour accélérer le déploiement de projets de mobilité durable.

Promotion du mentorat afin de soutenir la réussite éducative des jeunes et accompagner leur insertion professionnelle.

Dans le cadre d’une convention signée en octobre 2021, la Coopération agricole s’est engagée auprès du Collectif mentorat et de quatre associations partenaires (Article 1, Proxité, Entraide familiale solidaire et Chemin d’avenir) à promouvoir le mentorat au sein de son réseau. Cette démarche consiste ainsi, pour les mentors, à apporter leur soutien à un jeune manifestant le souhait d’accompagnement. Cette aide vise à  soutenir le jeune dans son parcours scolaire, son orientation ou son insertion professionnelle.

Les salariés engagés auprès d’une des 4 associations partenaires, bénéficieront d’un forfait annuel de 10h d’absence rémunérée :

• À raison de 2 h maximum par mois pour des salariés à temps plein (proratisé pour le temps partiel)
• Et justifiant d’une ancienneté de 4 mois continus révolus