le tractheur CFTC
A compter du 1er juillet 2021, les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) bénéficient d’une retraite supplémentaire.
Qui est concerné ?
Ce dispositif de retraite supplémentaire concerne tous les salariés non cadres relevant de la nouvelle convention collective nationale des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, appliquée depuis le 1er avril 2021*. Les salariés doivent avoir 12 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un plan d’épargne retraite (PER) en points et à cotisations définies relevant de la branche 26 des assurances. Il vient ainsi en complément à la retraite de base et à la retraite complémentaire.
Alimentation du plan d’épargne retraite
Il y a trois possibilités (compartiments) d’alimenter ce plan :
-C1 : versements volontaires en euros du salarié, sous la forme de versements libres ou programmés. Le salarié peut ainsi verser de manière épisodique ou en optant pour des versements mensuels, annuels…
-C2 : versements résultant de l’intéressement et de la participation (hors abondement de l’employeur) ainsi que de la valorisation des droits inscrits au compte épargne temps (CET) ou de jours de repos non pris en l’absence de CET, dans la limite de 10 jours par an.
-C3 : cotisations obligatoires des employeurs et des salariés. A compter des salaires de juillet, une cotisation de 1 % sera prélevée pour financer ce dispositif (0,50 % employeur, 0,50 % salarié).
Liquidation
Les droits seront versés au salarié sous réserve qu’il le demande et sous condition d’avoir liquidé sa retraite obligatoire. La liquidation peut se faire, selon les compartiments, sous forme de rente, réversible ou non, ou sous forme de capital.
Les salariés reçoivent par ailleurs tous les ans, un relevé de situation les informant de l’état de leur compte personnel.
La CFTC-AGRI est signataire de l’accord du 8 octobre 2020 mettant en place cette retraite supplémentaire.
*Les salariés cadres, ingénieurs, techniciens, agents de maitrise bénéficient déjà de ce dispositif mis en place par la convention collective nationale du 2 avril 1952.
Dispositif en détail sur Agrica
