Communiqué intersyndical : Préservons l'indépendance de l'Anses

Il prévoit d’une part une information des ministères de tutelle tout au long du processus de production des décisions confiées à l’agence sur l’ensemble de ses missions d’autorisation ou d’agrément, et d’autre part, pour les produits phytopharmaceutiques, la création d’un « conseil d’orientation de protection des cultures » composé principalement des représentants des firmes et des milieux agricoles. Cette instance aurait pour rôle d’orienter les priorités de gestion des dossiers de l’agence, en prenant en compte les intérêts économiques par rapports aux enjeux sanitaires. 

Ces deux dispositions portent gravement atteinte à l’indépendance de l’Anses et à ses missions de protection sanitaire et de l’environnement. Elles conduiraient à exercer une pression, même indirecte sur les analyses des produits et les autorisations de mise sur le marché (AMM), ainsi qu’à privilégier les intérêts économiques sur la santé et la protection de l’environnement. Rappelons que les agences de sécurité sanitaire ont été mises en place après plusieurs crises sanitaires de grande ampleur (amiante, sang contaminé, ESB, chlordécone…), qui avaient montré la nécessité de créer une capacité d’expertise scientifique apte à éclairer la décision publique grâce à une gouvernance claire et un périmètre de responsabilité propre, lisible et distinct de celui de l’Etat.

Pour la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC la protection de la santé et de l’environnement ne doit pas être sacrifiée pour préserver les intérêts économiques et l’évaluation de la dangerosité des produits doit pouvoir être réalisée dans un cadre solide, indépendant des pressions des fabricants et des utilisateurs de ces produits. Nous demandons donc que ces dispositions soient retirées de cette proposition de loi, et que le projet de décret relatif au traitement des demandes relatives aux produits phytosanitaires soit abandonné.