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Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel se prononcera le 14 avril

Le Conseil constitutionnel a annoncé sur son site internet, le 29 mars, qu’il rendra publiques ses deux décisions sur la réforme des retraites le 14 avril en fin de journée.La première décision portera ainsi sur la constitutionnalité de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites. Elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 mars dernier après recours à l’article 49.3. Pour rappel, quatre saisines ont été déposées séparément par la Première ministre et les partis d’opposition (députés du groupe Rassemblement national et de la Nupes, et sénateurs de la Nupes). Les opposants à la réforme ont notamment fait valoir que la création d’un index seniors constitue un cavalier législatif. Et n’a pas sa place dans une LFRSS. Le Conseil d’État ayant d’ailleurs alerté le gouvernement sur ce point.
Demande de référendum
Dans une seconde décision, les Sages se prononceront en outre sur la recevabilité de la demande de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par 252 parlementaires, principalement de gauche. Cette demande prend ainsi la forme d’une proposition de loi « visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ». Elle avait été transmise au Conseil constitutionnel le 20 mars par la présidente de l’Assemblée nationale. Procédure complexe, le RIP n’a jamais abouti depuis sa création en 2008.
Source : Lamyline
Publié le 31 mars 2023

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