Projet de loi sur le pouvoir d'achat : les amendements adoptés par les députés

Le ministre Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté, en première lecture, dans la nuit du 21 au 22 juillet. Attention : le projet n’a donc pas encore été définitivement adopté. Le texte a fait l’objet de plusieurs ajustements relatifs notamment à la future prime de partage de la valeur. Les députés ont également adopté le principe de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Prime de partage de la valeur : des modalités de versement aménagées…

Les dispositions du projet de loi relatives à la prime pérenne de partage de la valeur, inspirée des anciennes moutures de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), ont été légèrement amendées par les députés. Son régime social et fiscal n’a en revanche pas été modifié par l’Assemblée. Celle-ci a simplement voté un amendement prévoyant la compensation intégrale par l’État, aux organismes de sécurité sociale concernés, des exonérations de cotisations (CSS, art. L. 131-7). S’agissant de ses modalités de versement, les députés ont introduit un nouveau critère permettant de moduler le montant de la prime entre les salariés. Il serait ainsi toujours possible de verser des montants différenciés aux salariés en fonction de leur rémunération, de leur niveau de classification, de la durée de présence effective ou de la durée du travail, mais également en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Fractionnement

En outre, la nouvelle version amendée du projet de loi prévoit expressément la possibilité d’un fractionnement. Le versement de la prime pourrait ainsi être « réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ». Le versement de la prime en plusieurs fois ne constitue pas une nouveauté. L’instruction du 19 août 2021 l’envisageait déjà dans le cadre de la Pepa. En excluant un versement mensuel, les députés ont souhaité lutter contre le risque de substitution de la prime au salaire. En revanche, la possibilité de mettre en place plusieurs primes distinctes durant l’année civile, dans le respect des plafonds de 3 000 ou 6 000 euros, a été rejetée en commission des affaires sociales comme dans l’hémicycle. Des députés l’avaient proposé afin d’accorder une souplesse supplémentaire aux entreprises. Le gouvernement devrait par ailleurs remettre au Parlement avant le 30 juin 2024, un rapport comportant des données quantitatives sur le recours au dispositif et s’assurant que la prime ne vienne pas se substituer à des augmentations de rémunération.

… le rôle du CSE renforcé

En cas de versement de la prime de partage de la valeur sur le fondement d’une décision unilatérale de l’employeur, le comité social et économique (CSE) devrait être consulté préalablement. Un amendement a été adopté en ce sens en commission des affaires sociales. La version initiale du projet de loi prévoyait une simple information de l’instance.

Un délai de 45 jours pour négocier sur les minima de branche

La partie patronale d’une branche professionnelle dont un ou plusieurs minima conventionnels sont inférieurs au Smic disposerait de 45 jours, au lieu des trois mois prévus actuellement par le Code du travail (C. trav., art. L. 2241-10), pour engager une négociation sur les salaires. Cet amendement, adopté en commission des affaires sociales, met ainsi davantage de pression sur les branches pour revaloriser les minima conventionnels inférieurs au Smic. Le dispositif envisagé par le gouvernement, consistant à utiliser la menace de la fusion unilatérale, n’a pas été modifié par l’Assemblée nationale. 99 branches sont toujours identifiées comme défaillantes, dont moins de 20 dans une situation persistante depuis plus de neuf mois, a indiqué Olivier Dussopt lors des débats. Avec la hausse du Smic annoncée au 1^er août prochain, ce nombre devrait de nouveau augmenter.

Déconjugalisation de l’AAH

Le principe de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est finalement introduit dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat, dans le cadre d’un amendement voté par les députés. Il avait été rejeté à plusieurs reprises par le gouvernement et la majorité au cours du précédent quinquennat. Un système d’abattement était devenu forfaitaire dans la loi de finances pour 2022 (jusqu’à 5 000 euros). L’allocation serait ainsi individualisée. Le versement de l’allocation ne dépendrait plus des revenus du conjoint, concubin ou partenaires de Pacs. La mesure entrerait en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard, le 1^er octobre 2023. Un tel délai se justifie par la « technicité » et la « complexité » des « systèmes d’information à croiser », a expliqué le ministre du Travail, Olivier Dussopt. « Si nous pouvons aller plus vite, nous irons plus vite ». La mesure concernerait environ 270 000 personnes bénéficiaires de l’AAH.

Exonération de cotisations des indépendants et conjoints collaborateurs

Les députés ont adopté un amendement visant à permettre aux conjoints collaborateurs de bénéficier du dispositif d’exonération des travailleurs indépendants prévu initialement par le projet de loi. Cette mesure consisterait en un renforcement de la réduction de cotisation d’assurance maladie des artisans, commerçants, professions libérales et chef d’exploitation agricole, dont la rémunération est proche ou inférieure au Smic. Le taux deviendrait ainsi nul (hors indemnités journalières, abaissées pour les artisans et commerçants) à hauteur d’un niveau de rémunération équivalent à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Son taux évoluerait ensuite progressivement entre 40 et 60 % du Pass, puis entre 60 et 110 %. Le taux maximal serait atteint à partir de ce dernier seuil. Cette mesure permettrait un gain de l’ordre de 550 euros. il permettrai aussi un rapprochement avec le niveau d’effort contributif fourni par les salariés à un niveau de revenu équivalent, explique l’étude d’impact. Un décret devrait mettre en oeuvre une part importante de la mesure. Les taux de cotisations applicables aux indépendants relèvent de la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale. En l’état, les dispositions légales prévues s’attellent à rénover la base législative encadrant les dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants. Elles doivent permettre la mise en œuvre de la mesure au niveau réglementaire par la suite, ainsi qu’à en fixer les bornes (possibilité de taux nul sous un certain seuil de revenu, limitation de l’écart possible entre les taux applicables aux artisans et commerçants et les professions libérales, montant maximal au-delà duquel les exonérations peuvent s’appliquer…).

Prise en compte de la situation des élus locaux en matière de retraite

Les députés ont souhaité corriger une « situation profondément injuste subie par les élus locaux » en matière de droits à retraite. Comme l’explique l’exposé des motifs d’un amendement adopté dans l’hémicycle, « pour être éligible aux minima de pensions et aux majorations de réversion du régime général et du régime des non-salariés agricoles, de base et complémentaire, un assuré doit avoir liquidé l’intégralité de ses pensions de retraite ». Or, « les retraités exerçant un mandat d’élu local continuent à se créer des droits à retraite complémentaire ». Si la situation a déjà fait l’objet d’une « lettre ministérielle du 25 mars 2022 de MM. Julien Denormandie, Olivier Dussopt et Laurent Pietraszewski » afin de garantir aux élus locaux « l’accès aux minima de pension et aux majorations de réversion », l’amendement adopté permet de consacrer dans la loi la prise en compte de la situation spécifique de ces derniers, notamment en matière d’éligibilité aux revalorisations de pension agricole décidées dans le cadre de la loi nº 2020-839 du 3 juillet 2020.

La monétisation des jours de repos pourrait figurer dans le PLFR

Le groupe Les Républicains (LR) a insisté, dès le stade de la commission des affaires sociales, pour que le projet de loi sur le pouvoir d’achat ouvre droit à la monétisation des jours de repos (RTT). Si l’ensemble des amendements déposés en ce sens ont été rejetés ou déclarés irrecevables, le ministre du Travail s’est montré ouvert à cette proposition. « Je m’engage au nom du gouvernement à ce qu’il puisse soutenir, hors 5e semaine de congés payés et avec un encadrement dans le temps, ce type de dispositif dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 », a t-il affirmé en séance publique le 19 juillet. Plusieurs amendements au PLFR, dont certains portés par la majorité, restent à examiner en séance publique à compter du 22 juillet.Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 21 juill.2022Source : article Liaisons Sociales Quotidien