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Dossier juridique

Les accords de la branche agricole étendus (14 janvier-21 mai 2021)

Avec les arrêtés d’extension, les accords et avenants signés à la suite de négociation s’appliquent à toutes les entreprises, employeurs du champ d’application défini. Voici donc la liste des accords de la branche agricole concernés depuis le 14 janvier 2021.

A noter qu’une extension concerne la CCN des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ou ETARF. Signée le 8 octobre 2020 par la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) et les fédérations syndicales CFTC, CFE-CGC, CFDT et Force ouvrière, cette première convention collective nationale de branche répond aux objectifs de « restructuration des branches professionnelles ». Elle propose ainsi une « nouvelle architecture conventionnelle ». Deux autres textes, qui complètent cette CCN sont aussi concernés :
–l’accord du 8 octobre 2020 relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non-cadres. L’employeur finance ce dispositif à hauteur de 50%.
– l’avenant nº 1 du 2 février 2021 sur les salaires.

Plusieurs arrêtés collectifs d’extension concernent également des accords et avenants salariaux sur des champs infranationaux et nationaux. C’est notamment le cas de l’avenant du 15 janvier 2021 de la première CCN des salariés de la production agricole et des Cuma.

TEXTES NATIONAUX

SalairesConserveries coopératives et Sica  Avenant n°124 du 1-1-2020 à la CCN du 10-3-1970 (JO du 16-2-2021, BOCC n°2020-51) Avenant n°130 du 1-10-2020 (JO du 15-5-2021, BOCC n°2021-6)
 Coopératives fleurs, fruits, légumes, pommes de terre, conserveries, lin, déshydratationAvenants n°124 et 92 du 6-11-2020 et n°51 du 9-10-2020 à l’accord de méthode du 17-9-2019 (rapprochement de branches) (JO du 15-5-2021, BOCC n°2021-6)
 Coopératives bétail et viandesAvenant n°136 du 11-6-2020 à la CCN du 21-5-1969 (JO du 16-2-2021, BOCC n°2020-51).
 Coopératives de céréales (cinq branches)Avenant n°129 du 5-11-2019 relatif à la création d’une nouvelle grille de rémunération annuelle garantie à la CCN du 5-5-1965 (JO du 3-4-2021, BOCC n°2020-48).
 Coopératives fleurs, fruits et légumesAvenant n°92 du 5-3-2020 à la CCN du 18-9-1985 (JO du 16-2-2021, BOCC n°2020-51).
 ETARF  Avenant n°1 du 2-2-2021 à la CCN du 8-10-2020 (JO du 15-5-2021, BOCC n°2021-6).
 Parcs et jardins zoologiques privésAvenant n°31 du 26-2-2020 à la CCN du 24-1-2012 (JO du 15-5-2021, BOCC n°2021-6).
 Paysage (entreprises)Avenants n°29 et 30 du 22-9-2020 à la CCN du 10-10-2008 (JO du 16-2-2021, BOCC n°2020-51).
 Production agricole, CumaAvenant n°1 du 15-1-2021 à la CCN du 15-9-2020 (JO du 28-3-2021, BOCC n°2021-4).
 Scieries agricoles et exploitations forestièresAccord du 15-9-2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel et des personnels administratif, technique, commercial (ACT), agent de maîtrise (AM) et cadre (JO du 2-2-2021, BOCC n°2020-48).
ClassificationCoopératives de céréales (cinq branches)Accord du 1-10-2019 relatif à la classification des emplois dans le cadre de la CCN du 5-5-1965 (JO du 27-1-2021, BOCC n°2020-48).
PrévoyanceEntraînement des chevaux de course  Avenant n°18 du 20-11-2019 à l’accord de prévoyance du 8-6-1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l’entraînement des chevaux de course (JO du 22-1-2021, BOCC n°2020-43).
CCN et retraite supplémentaireETARFArrêté du 18 décembre 2020 portant extension de la CCN du 8-10-2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers du 8 octobre 2020 (JO du 16-2-2021, BOCC n°2020-45). Accord du 8-10-2020 relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres, dans le cadre de la CCN du 8-10-2020 (JO du 26-1-2021, BOCC n°2020-45).

TEXTES INFRANATIONAUX (régional, départemental, local)

SalairesCultures spécialiséesPas-de-Calais - Avenant n°44 du 5-2-2020 à la CC du 6-10-1987 (JO du 28-3-2021, BOCC n°2020-51)
 Exploitations agricoles  Ain - Avenant n°24 du 15-9-2020 à la CC du 8-12-1999 (JO du 15-5-2021, BOCC n°2021-6)
Doubs, Haute Saône, Jura, Territoire de Belfort - Avenant n°34 du 6-7-2020 à la CC du 1-11-1998 (JO du 15-5-2021, BOCC n°2021-6)
Savoie et Haute-Savoie - Avenant n°8 du 21-7-2020 à la CC du 6-8-2012 (JO du 16-2-2021, BOCC nº 2020-51)
 Exploitations forestières  Seine-Maritime, Eure - Avenant n°114 du 21-2-2020 à la CC du 13-12-1951 (JO du 28-3-2021, BOCC n°2020-51)
Basse-Normandie, Orne - Avenant n°72 du 8-1-2021 à la CC du 18-7-1977 (JO du 15-5-2021, BOCC n°2021-6)
 Exploitations sylvicolesPays-de-la-Loire - Avenant n°41 du 8-1-2021 à la CC du 10-2-1987 (JO du 15-5-2021, BOCC n°2021-6)
 Polyculture, élevage  Aube - Avenant n°83 du 1-12-2020 à la CC du 18-1-1977 (JO du 28-3-2021, BOCC n°2021-4)
Île-de-France, sauf Seine-et-Marne - Avenant n°148 du 23-9-2019 à la CC du 6-12-1963 (JO du 16-2-2021, BOCC n°2020-51)
Pas-de-Calais - Avenant n°75 du 22-1-2020 à la CC du 20-1-1976 (JO du 28-3-2021, BOCC n°2020-51)
Seine-et-Marne, travaux agricoles d’Île-de-France - Avenant n°168 du 23-9-2019 à la CC du 12-2-1964 (JO du 16-2-2021, BOCC n°2020-51)
 Scieries agricolesChampagne-Ardenne - Avenant n°35 du 26-1-2021 à la CC du 9-3-1992 (JO du 15-5-2021, BOCC n°2021-6)
 Scieries agricoles, exploitations forestièresLimousin - Avenants n°51 et 52 du 12-1-2021 à la CC du 1-9-1998 (JO du 15-5-2021, BOCC n°2021-6).  
Prévoyance- frais de santé- ANEFAExploitations agricoles  Calvados - Avenant n°6 du 23-1-2020 à l’accord du 25-9-2009 modifié sur la prévoyance complémentaire des salariés non cadres (JO du 26-1-2021, BOCC n°2020-48)
Champagne-Ardenne - Avenant n°8 du 8-7-2020 à l’accord du 3-7-2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres (JO du 5-3-2021, BOCC n°2020-43)
Creuse - Avenant n°5 du 26-11-2020 à l’accord du 3-12-2009, relatif à la complémentaire santé (JO du 3-4-2021, BOCC n°2021-3)
Dordogne - Accord du 4-6-2019 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l’ANEFA de Dordogne (JO du 4-3-2021, BOCC nº 2020-43)
Gironde - Avenants n°6 du 4-9-2018 et n°9 du 13-1-2020 relatifs au régime de prévoyance à la CC du 23 juin 2015 (JO du 5-3-2021, BOCC n°2020-43 – JO du 10-3-2021, BOCC n°2020-43)
Landes - Avenant n°3 du 23-6-2020 relatif à l’instauration d’une cotisation paritaire destinée à financer l’ANEFA des Landes, à la CC du 13-1-2015 (JO du 5-3-2021, BOCC n°2020-43)
Tarn - Avenant n°49 du 14-1-2020 (montants des prestations complémentaires santé) à la CC du 6-5-2002 (JO du 16-3-2021, BOCC n°2020-43).
Prévoyance – frais de santéExploitations agricoles, Cuma  Vienne, travaux agricoles et ruraux de la Vienne et des Deux-Sèvres - Avenant n°6 du 24-10-2019 relatif au régime de prévoyance à l’accord du 18-8-2009 créant un régime d’assurance complémentaire frais de santé des non-cadres (JO du 4-3-2021, BOCC n°2020-43).
PrévoyanceExploitations agricoles et horticoles  Pyrénées-Atlantiques - Avenant n°4 du 20-10-2018 à l’accord du 12-11-2009, relatif à la couverture de prévoyance des salariés non cadres (JO du 5-3-2021, BOCC n°2020-43)
Lot-et-Garonne - Accord du 23-10-2019 instaurant un régime conventionnel prévoyance au profit des salariés non cadres (JO du 20-3-2021, BOCC n°2021-3)
PrévoyanceExploitations forestières  Midi-Pyrénées - Avenant n°89 du 11-7-2019 relatif à la prévoyance à la CC du 1-12-1982 (JO du 5-3-2021, BOCC n°2020-43).
Prévoyance – prime annuelleExploitations horticoles, maraîchères et de pépinières  Pyrénées-Atlantiques - Avenant n°6 du 17-2-2019 à l’accord du 12-11-2009, relatif à la couverture de prévoyance des salariés non cadres (JO du 4-3-2021, BOCC n°2020-43)
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges - Avenant n°2 du 4-5-2020 (prime annuelle) à la CC du 5-11-2019 (JO du 4-3-2021, BOCC n°2020-43)
InvaliditéExploitations viticoles  Champagne délimitée - Avenant n°215 du 11-2-2020 (condition d’ancienneté de la garantie invalidité) à la CC du 2-7-1969 (JO du 5-3-2021, BOCC n°2020-43)
Frais de santéPolyculture, élevage  Charente-Maritime - Avenant n°9 du 15-1-2020 à l’accord du 7-9-2009 sur l’assurance frais de santé des salariés non cadres (JO du 5-3-2021, BOCC n°2020-43)
Corrèze - Avenant n°151 du 6-3-2020 relatif aux congés pour événements familiaux à la CC du 24-5-1967 (JO du 5-3-2021, BOCC n°2020-43)
Deux-Sèvres - Avenant n°5 du 4-9-2019 à l’accord du 5-6-2009 relatif à la couverture frais de santé (JO du 4-3-2021, BOCC n°2020-43)
Marne, travaux agricoles Marne et Aube - Avenant n°80 du 4-11-2020 (garanties régime de prévoyance) à la CC du 12-2-1991 (JO du 20-3-2021, BOCC n°2021-3)
Mayenne - Avenant n°5 du 16-10-2020 à l’accord de prévoyance du 9-1-2004 (JO du 19-3-2021, BOCC n°2021-3).
PrévoyancePolyculture, viticulture  Maine-et-Loire - Avenant n°6 du 7-1-2020 à l’accord de prévoyance du 19-6-2002 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie (JO du 4-3-2021, BOCC n°2020-43)
PrévoyancePolyculture, viticulture et élevageSarthe - Avenant n°6 du 4 mars 2020 à l’accord de prévoyance du 14-12-2010 (JO du 5-3-2021, BOCC n°2020-43)  
Frais de santéSalariés agricoles  Gers - Avenant n°8 du 15-11-2020 à l’accord du 17-9-2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres (JO du 19-3-2021, BOCC n°2021-3)
Hérault - Avenants n°7 du 21-11-2019 et n°8 du 6-7-2020 à l’accord du 9-7-2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres (JO du 25-3-2021, BOCC n°2020-43 et 2021-3)
Lot-et-Garonne - Avenant n°4 du 12-9-2018 à l’accord relatif à la couverture frais de santé du 6-11-2009 (JO du 20-3-2021, BOCC n°2021-3)
Publié le 28 mai 2021

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