La loi de finances rectificative 2022 prévoit aussi des mesures en faveur des salariés

Permettre aux salariés de monétiser leurs jours de réduction du temps de travail (RTT), rehausser le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, relever le plafond d’exonération de la prime transport et du forfait mobilité durable, ainsi que celui de la participation patronale aux titres-restaurants… Telles sont les principales mesures en faveur du pouvoir d’achat prévues par la loi de finances rectificative pour 2022, que le Parlement a définitivement adoptée le 4 août dernier.

Autoriser la monétisation des jours de RTT en accord avec l’employeur

Une fois la loi publiée, les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise et avec l’accord de l’employeur, auront autorisation à convertir en salaire des jours ou demi-journées de RTT non pris, acquis au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Sont ici visés aussi bien les jours résultant d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) maintenu en vigueur en application de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, que les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (C. trav., art. L. 3121-41 à L. 3121-47). Si l’employeur accède à la demande de monétisation du salarié, les journées ou demi-journées travaillées connaîtront une majoration d’un montant « au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise », soit 25 % en l’absence d’accord collectif. En revanche, elles ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Les sommes issues de cette monétisation seront soumises au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires (exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de 7 500 € évoqué ci-après, exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse, déduction forfaitaire patronale en fonction de l’effectif de l’entreprise).

Relever le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires

La loi de finances rectificative porte de 5 000 € à 7 500 € le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Ce nouveau plafond, institué de manière pérenne, vise les heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2022.

Réactiver l’activité partielle pour les personnes vulnérables

La possibilité pour un employeur de placer en position d’activité partielle ses salariés reconnus vulnérables, qui présentent un risque avéré de développer une forme grave de Covid-19, et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, reprendra. Ce dispositif, introduit par la loi nº 2020-473 du 25 avril 2020 et prolongé à plusieurs reprises, a pris ainsi fin au 31 juillet 2022. Afin de prendre en compte la circulation du virus qui se poursuit à un niveau soutenu, la loi de finances rectificative pour 2022 le réactive à compter du 1^er septembre prochain. La mise en œuvre de ce texte ne couvrira pas le mois d’août. Le ministère du Travail précise cependant que, pendant cette période, le dispositif peut être mis en œuvre « grâce à une lettre de couverture du gouvernement », ainsi que le confirme d’ailleurs son questions/réponses relatif à l’activité partielle, dans sa version actualisée au 2 août.

Indemnité de 70%

Pour rappel, de manière dérogatoire, cette mesure permet de recourir à l’activité partielle pour des raisons liées à la situation du salarié, alors que l’entreprise n’est pas fermée et n’a pas réduit son activité. Elle restera en vigueur, précise la loi, jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 31 janvier 2023. Les critères de vulnérabilité à la Covid-19 et les modalités de mise en œuvre du dispositif seront également définis par décret et devraient rester proches de ceux appliqués jusqu’à maintenant. Ils permettaient une prise en charge intégrale de l’activité partielle avec une indemnité et une allocation à 70 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite d’un plafond de rémunération de 4,5 Smic et d’un plancher à 8,76 € par heure chômée (v. l’actualité nº 18383 du 10 sept. 2021). Les salariés concernés ne pourront pas cumuler l’indemnisation de leur période d’activité partielle avec le versement d’éventuelles indemnités journalières. Signalons en revanche que le dispositif d’activité partielle spécifique aux salariés contraints de garder un enfant et ne pouvant continuer à travailler, qui s’est également éteint à la fin du mois de juillet, n’a pas été reconduit.

Revaloriser par anticipation le seuil d’exonération des titres-restaurants

Le budget rectificatif rehausse la limite d’exonération fiscale et sociale du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurants. Cette augmentation est fixée à 4 %, soit le niveau retenu pour la revalorisation anticipée des prestations sociales issue de la loi sur le pouvoir d’achat. Le plafond d’exonération progressera de 5,69 à 5,92 € pour les titres émis du 1^er septembre au 31 décembre 2022. Vont également connaître des revalorisations, dès le 1^er septembre 2022, à hauteur d’un coefficient déterminé par arrêté, et dans la limite de 4 % maximum, les limites dans lesquelles les remboursements de frais de repas des salariés ne sont pas considérées comme des revenus d’activité.

Rehausser le plafond d’exonération de la prime transport

Face à la hausse des prix du carburant, la loi adapte le régime fiscal et social de la prime transport, pour les années 2022 et 2023. Le plafond annuel d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail sera temporairement rehaussé à 400 € (au lieu de 200 €). Le plafond global d’exonération de la prime transport (commun au forfait mobilité durable) passera, quant à lui, de 500 à 700 €. Dans les territoires ultramarins, ce montant passera à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant. Par ailleurs, dès publication de la loi, de nouveaux salariés seront temporairement éligibles à la prime transport en 2022 et 2023. En effet, les conditions de prise en charge habituelles sont levées (résidence ou lieu de travail non desservis ou hors périmètre d’un plan de mobilité obligatoire, horaires ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport). En complément, la loi autorise, sur la même période, à cumuler la prime transport avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des titres d’abonnement de transports en commun.

Rehausser le plafond du « forfait mobilité durable »

Le plafond d’exonération du « forfait mobilité durable » passera également en 2022 et 2023 de 500 à 700 €. Parallèlement, le plafond de cumul de celui-ci avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos passera de 600 à 800 €. Il s’agit d’une mesure pérenne. Par ailleurs, afin de favoriser la pratique du covoiturage entre salariés, est permis le cumul des indemnités kilométriques avec celles du covoiturage, sur justificatifs (CGI, art. 83, 3º).

Exonérer la prise en charge facultative des frais de transports publics

Au titre des années 2022 et 2023, la loi étend les avantages fiscaux et sociaux attachés à la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos, à la prise en charge facultative (au-delà de 50 %) de ces frais, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnements.l. de finances rectificative, définitivement adoptée par le Parlement le 4 août 2022 Source : Liaisons Sociales quotidien