La demande d'annulation des élections avant la tenue du scrutin est désormais possible

La Cour de cassation admet, dans un arrêt du 12 mai 2021, qu’il est possible, avant même la tenue du scrutin, de demander, devant le tribunal judiciaire, l’annulation des élections. Auparavant, la Cour de cassation faisait une application stricte de l’article R. 2314-24 aux termes duquel la contestation de la régularité des élections professionnelles n’est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours suivant le scrutin. Toutefois, la demande d’annulation avant les élections n’est recevable que si cette demande d’annulation est la conséquence d’une demande d’annulation du protocole d’accord préélectoral. Aussi, ce compromis proposé par la Cour de cassation est limité, pour l’heure, à l’hypothèse d’un contentieux préélectoral portant sur une irrégularité du protocole d’accord préélectoral. Il faudra donc attendre d’autres arrêts pour savoir si d’autres types d’irrégularités invoquées avant les élections peuvent être accompagnés d’une demande anticipée d’annulation du scrutin. A suivre….