Jurisprudence : précisions relatives à l'expert du CSE en matière de négociation sur l'égalité Femmes/Hommes

Dans un arrêt du14 avril 2021, la Cour de cassation a fourni plusieurs éclairages sur les conditions de recours à l’expert du CSE dans le cadre de la négociation sur l’égalité F/H. Il en ressort que :

• l’expert peut être désigné après l’ouverture de la négociation (et pas uniquement au moment de l’ouverture de la négociation);
• le champ de l’expertise doit rester circonscrit au thème de l’égalité professionnelle (elle ne peut porter sur l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation sur la qualité de vie au travail);
• son coût est supporté à hauteur de 20 % par le CSE et de 80 % par l’employeur.