Egalité professionnelle, congés payés, droit de grève, comptes des syndicats

Egalité professionnelle

En vertu d’une loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les entreprises employant au moins 1 000 salariés pendant trois exercices consécutifs doivent publier, chaque année (au plus tard le 1^er mars), les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Et d’ici au 1^er mars 2026, ces entreprises devront atteindre une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe, puis de 40 % au 1^er mars 2029 . 

 loi nº 2021-1774 du 24 décembre 2021

Congés payés : l’absence de refus exprès de la demande du salarié vaut acceptation

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 437 du 6 avril 2022, Pourvoi nº 20-22.055

La Cour de cassation confirme une position ancienne, dans un arrêt non publié du 6 avril 2022. Lorsqu’un salarié adresse à l’employeur une demande de congé et que celle-ci demeure sans réponse, il peut la considérer comme acceptée. Le refus de l’employeur, lorsqu’il est exprimé, doit être «expressément formulé».

Droit de grève

La grève est un droit individuel exercé collectivement. Il implique un arrêt total et concerté du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. Les salariés ne peuvent ainsi se mettre en grève par solidarité avec d’autres salariés, et bénéficier de la protection attachée à l’exercice du droit de grève, qu’à la condition que le mouvement réponde à un intérêt collectif et professionnel.

C’est pourquoi un arrêt de travail destiné à soutenir un salarié licencié, dès lors que ce licenciement n’implique rien d’autre que la faute personnelle de ce dernier, ne constitue pas l’exercice du droit de grève. Et ce, précise un nouvel arrêt du 6 avril, même si l’arrêt de travail a pour objet « la contestation de la décision de licenciement d’un salarié que les salariés estimaient abusive et déloyale ». En l’espèce, le licenciement a été prononcé pour des faits strictement personnels et les revendications présentées à l’employeur pour justifier le mouvement de grève, jugé de fait illicite, se « content [aient] de contester point par point les fautes imputées à ce salarié et la décision de l’employeur de le licencier ».

Cass. soc., 6 avr. 2022, nº 20-21.586 F-D

Le défaut de publication des comptes d’un syndicat peut faire échec à la validation d’un PSE

Le Dreets saisi d’une demande de validation d’un accord collectif fixant le contenu du PSE doit s’assurer de sa validité. Celui-ci doit avoir été signé, comme l’exige le Code du travail, pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise. Outre le caractère majoritaire de l’accord et la qualité des signataires engageant chaque organisation syndicale, le contrôle du Dreets devra donc aussi porter sur le respect, par ces dernières, des critères de représentativité. Figure notamment celui relatif à la transparence financière. C’est ce que précise le Conseil d’État dans un arrêt du 6 avril 2022, rappelant à ce titre la nécessité pour les syndicats d’avoir publié leurs comptes pour satisfaire à ce critère.