Droit du travail : ce qui a changé au 1er janvier 2023

Comme toujours, le changement d’année a vu l’entrée en vigueur d’un certain nombre de textes qui impactent la vie de l’entreprise.

Augmentation du Smic

Conséquence automatique de l’inflation, le Smic est ainsi revalorisé pour atteindre 1 709,28 € bruts mensuels, ou 11,27 € bruts de l’heure. Le minimum garanti passe, quant à lui, à 4,01 € de l’heure (D. n^o 2022-1608, 22 déc. 2022, JO 23 déc.).

Versement du salaire uniquement sur le compte du salarié

Depuis le 27 décembre dernier, le salaire ne peut être versé, lorsqu’il l’est par virement, que sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le salarié ne peut donc désigner un tiers pour recevoir son salaire (C. trav., art. L. 3241-1 ; L. n^o 2021-1774, 24 déc. 2021, JO 26 déc.).

Plafond de la sécurité sociale

Au 1^er janvier 2023, le plafond de la sécurité sociale a augmenté de 6,9 %. Le plafond mensuel passe donc à 3 666 €, tandis que les plafonds journalier et annuel atteignent respectivement 202 € et 43 992 € (Arr. 9 déc. 2022, NOR : SPRS2236037A, JO 16 déc. ; CSS, art. D 242-17).

Titres-restaurants

La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurants est exonérée de 6,50 € par jour depuis le 1^er janvier 2023 (L. n^o 2022-1726, 30 déc. 2022, JO 31 déc.). Rappelons que cette contribution patronale doit, en outre, s’écêtre comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

Aides à l’embauche d’alternants

Depuis le 1^er janvier 2023, l’aide attribuée aux entreprises qui embauchent des salariés en contrat d’apprentissage, quel que soit leur âge, ou en contrat de professionnalisation pour les salariés de moins de 30 ans, est d’un montant unique fixé à 6 000 €. Cette aide n’est versée que la première année d’exécution du contrat (D. n^o 2022-1714, 29 déc. 2022, JO 30 déc.).

Fin de l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée

L’aide prévue pour l’embauche en contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi de longue durée a pris fin. Les contrats conclus en 2023 n’y sont donc plus éligibles (D. n^o 2021-1404, 29 oct. 2021, JO 30 oct.).

Taux de cotisation AT-MP

Les taux collectifs de cotisations AT-MP et les taux des majorations forfaitaires applicables pour calculer le taux net en 2023 ont été fixés par arrêté (Arr. 26 déc. 2022, NOR SPRS2232043A, JO 28 déc.).

Mise en place de l’intéressement

L’employeur peut désormais mettre en place l’intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés. En cas d’échec des négociations préalables à cette décision, l’employeur doit transmettre à l’autorité administrative le procès-verbal de consultation du CSE ainsi que le procès-verbal de désaccord mentionnant les dernières propositions des deux parties. Dans le cas d’une entreprise dépourvue de DS et de CSE, l’employeur doit fournir un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans le cas échéant, et une attestation selon laquelle il n’a pas reçu de désignation de DS. La même procédure s’applique également aux modifications portant sur le régime d’intéressement mis en place par voie unilatérale. Par ailleurs, pour les accords et règlements relatifs à l’épargne salariale déposés à compter du 1^er janvier 2023, le contrôle de validité opéré par l’autorité administrative se lève. Cette dernière délivre un simple récépissé de dépôt. Puis elle le transmet sans délai à l’organisme de sécurité sociale qui disposera, sans modification, d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification de certaines clauses illégales (D. n^o 2022-1651, 26 déc. 2022, JO 27 déc.).

Fin du déblocage anticipé de l’épargne salariale

La loi Pouvoir d’achat avait permis aux salariés de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens et services dans la limite de 10 000 €. Depuis le 1^er janvier, seuls les cas de droit commun permettent désormais le déblocage des fonds (L. n^o 2022-1158, 16 août 2022, JO 17 août).

Activité partielle

Le régime transitoire éteint au 31 décembre 2022, les indemnités complémentaires d’activité partielle doivent être assujetties et déclarées comme des revenus d’activité dès le 1^er euro. Ce changement ne concerne pas l’indemnité légale d’activité partielle versée par l’employeur au salarié. De plus, les taux horaires minimaux de l’allocation d’activité partielle sont revalorisés au 1^er janvier 2023 : ils s’élèvent à 8,03 euros dans les entreprises bénéficiant du taux de prise en charge de droit commun (soit une allocation de 36 % de la rémunération brute antérieure) et dans celles ayant mis en place l’activité partielle dans le cadre de l’APLD et dans le cadre de la prise en charge des salariés particulièrement vulnérables au Covid-19, qui devrait prendre fin en principe au 31 janvier 2023 (soit 60 % de la rémunération brute antérieure), 8,92 € (D. n^o 2022-1632, 22 déc. 2022, JO 24 déc.).

Mise à disposition d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge

L’évaluation de l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule électrique et l’utilisation d’une borne de recharge bénéficie d’un régime de faveur prolongé pour deux ans à compter du 1^er janvier 2023 :

• les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage ;
• les dépenses engagées par l’employeur sont ainsi évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an ;
• l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une borne de recharge pour véhicules électriques est donc négligé (Arr. 26 déc. 2022, NOR SPRS2236842A, JO 31 déc.).

Avantages en nature et frais professionnels

Les montants forfaitaires des avantages en nature et le barème des frais professionnels connaissent une actualisation à compter du 1^er janvier. Les nouvelles valeurs sont en ligne sur le site www.urssaf.fr.

Prise en charge des frais de transport en région parisienne

Le tarif du Pass Navigo annuel est passé à 84,10 € par mois au 1^er janvier 2023. L’employeur doit donc obligatoirement prendre en charge au moins 42,05 € par mois. Le ministre délégué au Transport, Clément Beaune, recommande aux entreprises de prendre en charge davantage, en sachant que la limite d’exonération est de 75 % du coût de l’abonnement.

Saisie sur salaire

Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations (C. trav., art. R. 3252-2) ont été revalorisés au 1^er janvier 2023 (D. n^o 2022-1648, 23 déc. 2022, JO 24 déc.). Il faut, dans tous les cas, laisser au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA. Pour une personne seule, quelles que soient ses charges de famille, c’est ainsi un montant de 598,54 €.Source : Les Cahiers Lamy du CSE