Des mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat

L’assemblée nationale a adopté, le 26 juillet, en première lecture le projet de loi de finances rectificative (PLFR). Celui-ci met en place plusieurs mesures destinées à améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés. Il prévoit la possibilité de monétiser les jours de RTT ainsi que l’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.

La monétisation des jours RTT avec l’accord de l’employeur

Il s’agit de la possibilité pour les salariés, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise, de convertir en salaire des jours ou demi-journées de RTT non pris, acquis au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. Cette conversion ne serait pas de droit. L’accord de l’employeur serait nécessaire. Cette conversion permettrait aux salariés de bénéficier d’un taux majoré. En effet, les journées ou demi-journées travaillées seraient majorées d’un montant « au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise », soit 25 % en l’absence d’accord collectif. Les sommes issues de cette monétisation seraient soumises au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires. Celui-ci comprend l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond commun de 7 500 euros, l’exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse, la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires

Le projet prévoit de porter de 5 000 à 7 500 euros par an le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Cette hausse serait toutefois temporaire. Elle s’appliquerait entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Revalorisation du seuil d’exonération des titres-restaurants

L’augmentation de la limite d’exonération fiscale et sociale du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurants serait augmentée à compter du 1er septembre (augmentation initialement prévue au 1er janvier 2023). Cette augmentation serait de 4 %. Aussi, le plafond d’exonération serait porté à 5,92 € (contre 5,69 € actuellement), pour les titres émis du 1^er septembre au 31 décembre 2022. Seraient également revalorisées dès le 1^er septembre 2022, à hauteur de 4 % maximum, les limites d’exonération de cotisations de sécurité sociale des remboursements de frais professionnels au titre des dépenses supplémentaires de nourriture engagées par les salariés dans le cadre de leur mission.

Plafond d’exonération de la « prime de transport » rehaussé

Le plafond annuel d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail serait temporairement rehaussé de 200 à 400 euros. Le plafond global d’exonération de la « prime de transport » (commun au forfait mobilité) passerait quant à lui de 500 à 700 euros. Par ailleurs, de nouveaux salariés pourraient être temporairement éligibles à la prime de transport, en 2022 et 2023. En effet, les conditions de prise en charge habituelles seraient levées (résidence ou lieu de travail non desservis ou hors périmètre d’un plan de mobilité obligatoire, horaires ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport). En complément, les salariés pourraient, sur la même période, cumuler la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des titres d’abonnement de transports en commun et la prime de transport.

Plafond d’exonération du « forfait mobilité durable » rehaussé

Le plafond d’exonération du « forfait mobilité durable » passerait également de 500 à 700 euros. Le plafond de cumul de celui-ci avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos passerait ainsi de 600 à 800 euros. Par ailleurs, les salariés pourraient cumuler des indemnités kilométriques avec celles du covoiturage, sur justificatifs. A suivre….