La Cour de cassation a dit

En cas de défaut de consultation du CSE, quels sont les pouvoirs du juge des référés ?

Obligation de consultation du CSE
L’article L. 2312-8 du Code du travail impose à l’employeur de consulter le Comité économique et social (CSE) sur les sujets relatifs à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, y compris des thèmes tels que l’impact sur les effectifs, l’introduction de nouvelles technologies, ou les modifications importantes des conditions de travail.

Non-consultation et recours au juge des référés

• En cas de mise en œuvre d’un projet sans consultation préalable, le CSE peut saisir le juge des référés pour :
  Suspendre le projet ;
• Imposer la reprise de la procédure d’information-consultation ;
• Réclamer des dommages-intérêts pour atteinte à ses prérogatives.

Cas d’espèce : dans un arrêt du 27 novembre 2024, deux projets de réorganisation dans une UES. Une unité économique et sociale (UES) regroupant plusieurs entités a été assignée par son CSE pour défaut de consultation sur :

1-Une réorganisation du travail : sur le premier projet, la consultation n’était pas exigée selon les juges en raison du caractère mineur des mesures, sans impact sur l’organisation générale ou les conditions de travail.

2-Une réorganisation de l’activité de portage de repas : sur le deuxième projet, la consultation était jugée nécessaire selon les magistrats, ce projet, impliquant le transfert de salariés d’une association vers une des sociétés de l’unité économique et sociale (UES). En conséquence, le projet a été reconnu comme nécessitant impérativement une consultation. Le juge a alors ordonné la suspension du projet et la reprise de la procédure, assortissant cette décision d’une astreinte. Toutefois, la demande de dommages-intérêts a été rejetée.

La question posée dans l’affaire donnant lieu à l’arrêt rendu le 27 novembre 2024 était de savoir si le juge des référés pouvait se contenter d’ordonner la suspension du projet et la reprise de la procédure d’information-consultation, tout en rejetant la demande de provision sur des dommages-intérêts. La réponse est positive, le juge étant souverain pour prendre la mesure de son choix afin de faire cesser le trouble manifestement illicite. 

Conclusion : Bien que le juge puisse combiner des mesures (remise en état et indemnisation), il peut aussi limiter sa décision à la régularisation de la procédure. Cette position reflète une souplesse dans l’appréciation de la réponse adéquate à un défaut de consultation.

La prochaine suppression de la limitation des mandats successifs au CSE !

Pour rappel : une ordonnance dite «Macron» de 2017 stipule qu’un salarié ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs au sein du comité social et économique (C. trav., art. L. 2314-33). Cette règle ne s’applique pas aux entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et peut être écartée par le protocole préélectoral dans les entreprises de 50 à 300 salariés.

Contexte et contenu de l’accord

L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 marque une avancée dans le dialogue social, en prévoyant :

• La demande des organisations signataires de la suppression dans le Code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, afin de répondre aux difficultés de recrutement de candidats et capitaliser sur l’expérience des élus.
• L’ouverture, en 2025, d’une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux, visant à mieux reconnaître l’engagement syndical et ses impacts professionnels.

Cet ANI a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi que par toutes les organisations côté employeurs, à l’exception de la CPME.

Mise en œuvre et enjeux législatifs

• Transposition législative nécessaire : L’application de l’ANI est conditionnée à son intégration dans la loi, prévue en parallèle de la transposition de l’ANI relatif à l’emploi des seniors.
• Comité de suivi de la transposition : Un comité réunissant les organisations signataires des deux ANI supervisera le processus législatif. 

Valorisation des parcours syndicaux

L’ANI prévoit que les organisations signataires s’engagent à l’ouverture de la négociation d’un nouvel ANI sur la valorisation des parcours syndicaux en 2025. Il n’y a pas plus de précision sur le contenu de cette négociation. 

Entreprises de moins de 50 salariés : désignation de suppléants CSE comme délégués syndicaux sous conditions

Le Code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre de la délégation du personnel au CSE peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat (C. trav., art. L. 2143-6). Ce mandat n’ouvre pas automatiquement droit à un crédit d’heures, sauf disposition conventionnelle contraire. Cependant, les heures de délégation prévues pour le CSE peuvent être utilisées pour les fonctions syndicales.

Désignation des suppléants : nécessité d’un crédit d’heures

Depuis 2022, un membre suppléant du CSE peut être désigné délégué syndical, mais uniquement s’il dispose d’un crédit d’heures. Ce crédit peut provenir de :

• La répartition des heures de délégation entre membres titulaires et suppléants (C. trav., art. L. 2315-9) ;
• Un protocole préélectoral modifiant le volume des heures de délégation (C. trav., art. L. 2314-7) ;
• La suppléance d’un titulaire absent, permettant de bénéficier temporairement des heures de délégation correspondantes (C. trav., art. L. 2314-37) ;
• Un accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables (C. trav., art. L. 2315-2).

Un suppléant sans crédit d’heures ne peut être désigné.

Décision récente de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 23-21.513), la Cour de cassation a confirmé qu’interdire la désignation de suppléants sans crédit d’heures ne viole pas la liberté syndicale. Cela vise à garantir que les délégués syndicaux disposent des moyens nécessaires pour représenter efficacement les salariés. En l’espèce, la désignation d’un suppléant sans heures de délégation avait été annulée, et le pourvoi du syndicat a été rejeté.

Sources : Editions législatives