Entreprises de moins de 50 salariés : la désignation d'un RE au CSE est-elle possible ?

En principe, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Les conditions de désignations sont quelque peu différentes selon le nombre de salariés dans l’entreprise : dans les entreprises de 300 salariés et plus, il est choisi parmi les salariés de l’entreprise (il doit juste remplir les conditions d’éligibilité au CSE), alors  que dans celles de moins de 300 salariés, ce mandat est réservé de droit au délégué syndical (DS).

En pratique, ces conditions conduisent a priori à exclure la désignation d’un RS au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, puisque la loi ne permet pas d’y désigner un DS. Certes, à titre dérogatoire, un syndicat peut désigner comme DS un de ses élus au CSE, mais ce DS ne pourra pas occuper la fonction de RS au CSE dans la mesure où il est interdit de cumuler les mandats de RS au CSE et de membre élu du CSE. Mais la question s’est quand même posée de désigner comme RS au CSE un autre salarié de l’entreprise, non élu au CSE, en particulier dans le cas où le syndicat n’a pas fait usage de la faculté de désigner un de ses élus en tant que DS. Dans son arrêt du 8 septembre, la Cour de cassation l’exclut catégoriquement et met un terme au débat en posant clairement pour principe que la possibilité de désigner un RS au CSE n’est pas applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.