La CFTC-AGRI est signataire de l’accord mettant en place une retraite supplémentaire pour les salariés non cadres du Paysage.
L’accord met en place un plan d’épargne retraite (PER) en points et à cotisations définies relevant de la branche 26 des assurances. Il vient ainsi en complément à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Le dispositif est calqué sur celui de la Production agricole.
Le taux de cotisation est de 1 % du salaire réparti à 62 % à la charge de l’employeur et 38 % à la charge du salarié. Sur la cotisation de 1 %, l’employeur participera donc à hauteur de 0,62 % quand le salarié sera à 0,38%.
Les salariés bénéficient du régime sans aucune condition d’ancienneté (contre un an en Production agricole).
Alimentation du plan
Il y a trois possibilités (compartiments) d’alimenter ce plan :
-versements volontaires en euros du salarié, sous la forme de versements libres ou programmés. Le salarié peut ainsi verser de manière épisodique ou en optant pour des versements mensuels, annuels…
-versements résultant de l’intéressement et de la participation (hors abondement de l’employeur) ainsi que de la valorisation des droits inscrits au compte épargne temps (CET) ou de jours de repos non pris en l’absence de CET, dans la limite de 10 jours par an.
-cotisations obligatoires des employeurs et des salariés.
Liquidation
Les droits seront versés au salarié sous réserve qu’il le demande et sous condition d’avoir liquidé sa retraite obligatoire. La liquidation peut se faire, selon les compartiments, sous forme de rente, réversible ou non, ou sous forme de capital.
Les salariés reçoivent par ailleurs tous les ans, un relevé de situation les informant de l’état de leur compte personnel.
Comme elle l’a fait en Production agricole, la CFTC-AGRI signera cet accord qui permet aux salariés du Paysage de bénéficier d’une retraite plus importante.
Le dispositif devrait être mis en place au 1er juillet 2022.